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Règlements de la Compagnie des Cimetières Notre-Dame-du-Cap

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Règlement relatif aux concessions, sépultures, exhumations et opération des terrains et bâtiments des cimetières de la   Compagnie.


1. INTERPRÉTATION
Ce règlement régit les conditions de concession, de sépulture, d'exhumation, d'entretien et de reprise des lots, carrés d'enfouissement et de niches. Il détermine en outre les droits et obligations des concessionnaires et visiteurs et fixe les modalités applicables aux monuments, décorations, inscriptions et autres ouvrages placés, érigés ou faits sur les lots, carrés d'enfouissement et niches concédés. Il régit aussi diverses dispositions utiles à la gestion des cimetières.

2. Définitions :
Les expressions et les mots suivants, à moins d'une disposition expresse ou contraire, ou à moins que le contexte ne le requière autrement,  ont la signification suivante :

a) Bâtiment :
Le centre administratif de la Compagnie, les columbariums, les charniers et autres édifices propriétés de la Compagnie.


b) Carré d’enfouissement :

Un lopin de terre concédé par contrat de sépulture ou par contrat d'achat anticipé de sépulture aux fins d’y disposer, sous l'autorité de la Compagnie,  les cendres des défunts.


c) Cimetière :
Tous les terrains, les bâtiments, les boisés et les autres superficies foncières, les chemins, les allées, les clôtures, les haies, les bordures, les arbres et les arbustes, propriété de la Compagnie.


d) Columbarium :
Les bâtiments funéraires propriété de la Compagnie, où se retrouvent les niches pouvant contenir, sous l'autorité de la Compagnie, une ou plusieurs urnes cinéraires en conformité avec les normes et la règlementation en vigueur.


e) Concession :
Le droit accordé par la Compagnie à un concessionnaire, par contrat de sépulture ou par contrat d’achat anticipé de sépulture, d’utiliser intimement un emplacement funéraire propriété de la Compagnie pour un terme déterminé et en contrepartie du paiement des coûts exigibles fixés par la Compagnie soit un carré d'enfouissement, soit un lot, soit une niche, propriété de la Compagnie, aux fins exclusives de disposer du corps et des cendres de défunts en conformité de la Loi et de la réglementation en vigueur, désigne également, selon le contexte, l'objet même de la concession.


f) Concessionnaire :
La personne majeure physique ou morale, ou la succession qui, en vertu d'un contrat avec la Compagnie,  détient une concession et en acquitte les coûts, les redevances et autres charges afférents. Par exception peut comprendre un emphytéote.


g) Conjoint :
La personne qui est mariée, qui vit maritalement ou qui cohabite avec une autre personne.

h) Compagnie :
La Compagnie des Cimetières Notre-Dame-du-Cap.


i) Enfouissement :
La disposition des cendres d’un défunt dans un carré d’enfouissement ou une voûte, sous réserve qu’elles soient préalablement déposées dans une urne cinéraire ou un contenant approprié.


j) Entretien/Amélioration :
Action de maintenir le cimetière en bon état en faisant au fur et à mesure les réparations et les travaux jugés nécessaires (ex. coupe du gazon; aménagement paysager; routes; signalisation; stationnement; irrigation; égouts et drainage; clôture; outils; équipement; machinerie, etc.).

k) Emplacement funéraire :
 Le lieu, dans le cimetière, dont les droits d’utilisation par un concessionnaire sont toujours en vigueur et où sont déposées les dépouilles mortelles; ce qui comprend le lot ou tout autre endroit autorisé.


l) Exhumation :

Action d’extraire un corps ou des cendres de leur sépulture.


m) Fosse commune :
 Une partie du cimetière, servant à l'inhumation des restes humains dont il n'est pas disposé dans une concession d'un cimetière de la Compagnie ou dont le droit à la sépulture dans une concession est expiré, litigieux ou contesté.

n) Identification
L'épitaphe, l'inscription, la photographie, la pierre tombale ou autres ouvrages destinés à orner et identifier un carré d'enfouissement, un lot ou une niche.


o) Inhumation :
 Sous l’autorité de la Compagnie et conformément au rite catholique romain,  la disposition du corps ou des cendres d'un défunt dans un carré d'enfouissement, un lot, une fosse commune; par extension, comprend la mise en niche.


p) Lot :
Terrain concédé par contrat de sépulture ou par contrat d’achat anticipé de sépulture aux fins d’y disposer, sous l’autorité de la Compagnie des corps ou des cendres des défunts.

q) Niche :
Un espace aménagé dans les columbariums intérieurs ou extérieurs, pour y recevoir, sous l’autorité de la Compagnie, une ou plusieurs urnes cinéraires.

r) Ouvrage funéraire :
Tout monument, plaque d’identification, décoration, inscription et autres objets à vocation funéraire réalisés par un concessionnaire ou sous son autorité, à la suite de l’autorisation préalable de la Compagnie et destinés à commémorer le nom d’un défunt, à identifier ou orner l’emplacement funéraire. La base de béton aménagée par la Compagnie fait partie de cette définition.


s) Période hivernale:
À partir de  la première neige jusqu'au 30 avril


t) Propriété superficiaire :
Désigne la propriété de l’ouvrage funéraire érigé sur son lot ou un carré d’enfouissement.


u) Règlement :
Le présent règlement ainsi que les autres règlements de la Compagnie en vigueur.


v) Sépulture :
Selon le contexte et sous l’autorité de la Compagnie, l’enfouissement, l’inhumation ou la mise en niche des personnes décédées.


w) Successeur :
 La personne majeure désignée par le concessionnaire qui, au décès de ce dernier, deviendra concessionnaire.


x) Urne cinéraire :
Vase qui contient les cendres d’un corps incinéré.


3. Règle d'interprétation:
Les termes employés au singulier comprend le pluriel et vice versa, ceux employés au masculin comprennent le féminin et vice versa, et ceux s'appliquant aux personnes physiques s'entendent aussi pour des personnes morales.

4. Pouvoir discrétionnaire :
Lorsque le règlement confère un pouvoir discrétionnaire à la Compagnie, elle peut l’exercer comme elle l’entend et au moment où elle le juge opportun, dans son meilleur intérêt.


5. Titre:
Les titres utilisés dans ce règlement le sont à titre indicatif et n'en font pas partie.

6. DISPOSITIONS GÉNÉRALES


6.1 Destination :
Le cimetière est le lieu sacré destiné à la disposition du corps  ou des cendres des défunts, conformément au rite catholique romain.  Seules les personnes reconnues membres de l’Église catholique romaine peuvent y être inhumées, à moins d’une permission spéciale de l’Évêque du diocèse ou encore de son délégué.

6.2 Circulation de véhicules :
Tous véhicules, motorisés ou non, hormis les véhicules funéraires et ceux nécessaires à l’entretien du cimetière, sont prohibés en dehors des chemins asphaltés, en graviers, des allées et des aires de stationnement. Tout véhicule circulant sur la propriété de la Compagnie doit respecter une vitesse inférieure à 10 km/heure.


La Compagnie peut faire remorquer  aux frais du propriétaire tout véhicule stationné hors des aires de stationnement ou  illégalement stationné sur sa propriété.


Est strictement prohibée toute circulation en motoneige, motocross, ski, raquette, traîneau, patins à roues alignées et
autres appareils de sport ou de détente.

6.3 Respect et bon ordre :
Toute personne qui circule, dans un  cimetière  de la Compagnie, doit s’y conduire avec respect et décence et ne rien faire qui puisse troubler la paix, le bon ordre et le caractère spécifique des lieux. Elle doit respecter les biens appartenant à la Compagnie et au concessionnaires. L’amusement et la flânerie y sont interdits ainsi que tout usage non conforme à sa destination, au respect de la propriété et de son environnement.

Les animaux domestiques sont interdits dans les cimetières. Les visites sont interdites après la tombée du jour.

La Compagnie peut interdire à toute personne qu'elle juge indésirable l'accès à ses cimetières et même l'en expulser.

6.4  Nuisance et objets inconvenants :
La Compagnie peut enlever ou faire enlever aux frais du concessionnaire ( sur avis préalable de 10 jours adressé à la dernière adresse connue du titulaire) tout  objet qu'elle considère dangereux pour la sécurité du public ou non conforme à la réglementation en vigueur ou non respectueux du caractère  spécifique des lieux ou nuisant à l'entretien et l'aménagement du cimetière y compris, quoique non restrictivement toute construction, tout arrangement floral, arbuste, balustrade, borne, clôture, croix, ouvrage funéraire, identification, luminaire, marchepied, photographie, etc. À son entière discrétion, elle peut également enlever ou faire enlever tout objet non respectueux du rite catholique romain.


6.5 Heure d’ouverture :
Toute place d'affaires de la Compagnie est ouvert au public sur les heures fixées par résolution.

7. CONCESSION PAR LA COMPAGNIE

7.1 Concession restreinte :
Un lot, un carré d’enfouissement ou une niche ne peut être concédé qu’à une seule personne majeure sous réserve des articles 8.2 et   8.3 du présent règlement.


7.2 Modalités :
Le lot, le carré d’enfouissement ou la niche est concédé au moyen d’un contrat de sépulture ou contrat d’achat anticipé de sépulture intervenant entre la Compagnie et le concessionnaire contenant, entre autres : le nom du concessionnaire; la description de la concession; les modalités propres à la propriété superficiaire et à l’installation d’un ouvrage funéraire, le prix et l’attestation du paiement de ce prix, la durée de la concession, une déclaration du concessionnaire affirmant qu’il a pris connaissance de la réglementation en vigueur et qu’il se reconnaît lié par ces dispositions.


En concédant un lot, la Compagnie agit de bonne foi, le croyant libre pour déterminer le nombre de personnes prévues par la grandeur du terrain. Si par hasard il n’en était pas ainsi, la Compagnie corrigerait de la façon la plus équitable possible la situation en accord avec le concessionnaire.


Il ne peut être accordé de concession sans que le contrat de sépulture ou le contrat d’achat anticipé comprenne les coûts annuels d’entretien pour toute la durée du contrat ainsi que l’entretien de la niche dans le columbarium. Les coûts d’entretien de l’ouvrage funéraire demeurent à la charge du concessionnaire à moins qu’il ne soit  clairement prévu autrement dans le contrat de sépulture ou dans le contrat d’achat anticipé.

Le contrat est fait en deux exemplaires et est signé par le concessionnaire et par un représentant de la Compagnie.  Un des exemplaires est remis au concessionnaire et l’autre est conservé dans les archives de la Compagnie. Les droits relatifs à l’usage de la concession sont expressément réservés à  la Compagnie jusqu’au paiement complet du prix par le concessionnaire. D’ici là, le concessionnaire ne peut faire usage de la concession.

7.3 Durée de la concession :
La Compagnie concédera des lots et des carrés d’enfouissement pour les cimetières de la Compagnie d'une durée de 50 ans


1 pied carré:                           1 urne
2 pieds carrés:                        2 urnes
3 pieds carrés :                       4 urnes
3 pieds de largeur :                 2 cercueils et 2 urnes ou 6 urnes        ( max. 6 personnes)
4 pieds de largeur:                  2 cercueils et 2 urnes ou 6 urnes        ( max. 6 personnes) cimetière St-Louis-de-France
6 pieds de largeur :                 4 cercueils et 4 urnes                            ( max. 8 personnes)
7 pieds de largeur                   4 cercueils et 4 urnes                            ( max. 8 personnes) cimetière St-Louis-de-France
9 pieds de largeur :                 6 cercueils et 6 urnes                            ( max. 12 personnes)
12 pieds de largeur :               8 cercueils et 8 urnes                            ( max. 16 personnes)
 
Il est interdit et impossible d’inhumer un cercueil au-dessus d’une urne.

L’échéance du terme met fin de plein droit à la concession et à la propriété superficiaire. À défaut d’être revendiquée dans les 90 jours de l’échéance du terme, la Compagnie acquiert la propriété de l’ouvrage funéraire et elle en dispose conformément aux règles qui ont cours dans son intérêt.

Le lot, le carré d’enfouissement ou la niche peut être renouvelé au concessionnaire enregistré ou à un concessionnaire désigné par ses successibles et ayant cause si, avant son expiration, demande est faite à cet effet à la Compagnie. Le cas échéant, la propriété superficiaire est maintenue et continuée par la nouvelle concession. Un tel renouvellement se fait aux conditions et aux modalités alors en vigueur à cette époque.

La niche dans un columbarium peut faire l’objet d’une nouvelle concession à toute personne intéressée. À défaut, elle est vidée de son contenu qui est alors déposé dans un lot prévu à cet effet, soit la fosse commune.

7.4  Prix de la concession et frais de sépulture :
Le prix de la concession, des frais de sépulture, de même que des autres biens et services offerts sont fixés périodiquement par la Compagnie. Sauf entente spécifique, ils sont payables à la signature du contrat et préalablement à toute sépulture.


Pour ce qui est des concessions à perpétuité, selon la refaite du Code Civil du Québec, un contrat à perpétuité à une durée de 100 ans.


7.5 Fosses communes :
Les fosses communes sont fournies par la Compagnie, qui en demeure propriétaire, dans un endroit qu’elle jugera opportun.

7.6  Places disponibles :
Il appartient à la Compagnie seule de déterminer le nombre de places disponibles dans un lot ou carré d’enfouissement. (Voir article 7.3)


7.7  Résolution de la concession :
La concession est résolue (terminée) lorsque le concessionnaire, sans justification alors qu’il est en demeure, fait défaut de payer entièrement le prix de la concession selon les modalités convenues au contrat de sépulture ou d'achat anticipé de sépulture.


7.8 Arrérages des coûts d'entretien:
Des arrérages de plus de cinq (5) ans du coût d'entretien annuel d'un lot entraînent l'annulation de la concession sans aucune autre mise en demeure qu'un avis écrit de soixante (60) jours envoyé au concessionnaire et sans qu'aucune réclamation puisse être faite contre la Compagnie.  Celle-ci a alors le droit d'y enlever le monument qui sera remis au concessionnaire, s'il le réclame après avis écrit dans les soixante (60) jours qui suivent l'avis donné, et de concéder le lot, de nouveau, après avoir avisé le nouveau concessionnaire de l'état du lot.

Si une ou plusieurs sépultures ont eu lieu dans cette concession, les restes humains sont transportés dans une fosse commune. La Compagnie évalue par anticipation ses dommages-intérêts qui équivalent aux sommes déjà versées par le concessionnaire en défaut.
 
7.9 Résiliation de la concession :

La concession est résiliée:
Par défaut de paiement des redevances annuelles, du coût d'entretien annuel et autres charges afférentes pendant une période continue de cinq années.
Lorsque le concessionnaire décède sans avoir disposé de sa concession,  et que la concession et l'entretien ne sont plus en    vigueur.
Lorsqu’aucun avis de cession ou de transmission n'est notifié et enregistré conformément aux prescriptions de l'article 8.02    et 8.03de ce règlement.
Toute résolution ou résiliation de la concession est exécutoire dans les trente  (30) jours de l'envoi par courrier recommandé   ou poste certifiée d'un avis de défaut de paiement expédié à la dernière adresse connue du concessionnaire. Le carré       d'enfouissement ou le lot est alors repris par la Compagnie qui y enlève tout ouvrage funéraire, toute construction et toute          identification.

7.10 Limitation de responsabilité:
Tout ouvrage funéraire, toute construction et toute identification sont en entier sous la responsabilité et péril du concessionnaire. La Compagnie n'assume en conséquence aucune responsabilité quant à ces biens.


8. DROITS ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE


8.1 Droit et sépulture :
Sous réserve du paiement préalable du coût de concession, des frais de sépulture et des coûts d’entretien, le concessionnaire a droit à sa sépulture sous l’autorité de la Compagnie. Dans la concession hors columbarium, il peut aussi autoriser, aux mêmes conditions, la sépulture de toute personne qu’il désigne, sous réserve des règlements de la Compagnie et du droit à la sépulture ecclésiastique.


Aucune sépulture ne sera permise dans un  lot pour un cercueil, sans avoir un paiement d'entretien de 25 ans payés d'avance et de 5 ans pour une urne, à moins que le concessionnaire ne le renouvelle aux prix, conditions et modalité alors en vigueur. Ce contrat ne prendra effet qu'à l'expiration du présent contrat.

Le concessionnaire d'une niche n'a droit qu'à sa propre sépulture ou, le cas échéant, la ou les personnes nommément désignée (s) au contrat de sépulture ou d'achat anticipé de sépulture, tenant compte de la capacité de la niche.
 
Dans les cimetières de la Compagnie, la mise en niche est strictement prohibée ailleurs que dans les columbariums intérieurs et extérieurs.

8.2 Droit de cession :
Sous réserve des modalités du contrat en cours et des règlements en vigueur et pourvu qu’aucune somme d’argent ne soit due à la Compagnie, le concessionnaire d’un emplacement funéraire peut céder, par écrit et pour la durée non expirée, ses droits et obligations et l’usage de son emplacement funéraire et, le cas échéant, sa propriété superficiaire à une personne majeure nommément désignée et qui l'accepte.

Le concessionnaire ou toute personne légalement autorisée peut, notifier à la Compagnie, par  écrit, le ou les noms de personnes dont l’inhumation ou le dépôt de cendres n’est pas autorisé dans l’emplacement funéraire détenu par ce concessionnaire. Pour valoir, cette notification doit avoir été reçue par la Compagnie au moins (30) jours avant le décès de toute personne ainsi désignée.

Pour être valide, tout changement de titulaire d’un emplacement funéraire doit être préalablement notifié à la Compagnie dans un délai de (30) jours avant la demande d’enregistrement de la transmission; le seul écoulement du temps constituant en demeure le concessionnaire cédant. Les honoraires d'enregistrement de transmission sont fixés par la Compagnie par résolution et exigible lors de la notification.
 
8.3 Dévolution en cas de non-cession :
Lorsqu’un concessionnaire décède sans avoir disposé du droit d’usage de sa concession (par exemple sans testament) ce droit d’usage et de propriété superficiaire est dévolu à la personne majeure désignée par les héritiers légaux dans les mois suivants le décès. Le nouveau concessionnaire désigné s’engage à respecter l’intégralité du contrat de sépulture et d’entretien.  À défaut de telle désignation, seules les personnes dont le nom figure déjà au contrat de sépulture auront droit à une sépulture.

Tout mode de transmission de concession autre que celui défini aux articles 8.2 et 8.3 est inopposable à la Compagnie.

8.4 Utilisation d’un lot ayant déjà servi à des inhumations :
Au cas où le lot, initialement concédé par la Compagnie ou transféré par le concessionnaire à un successeur, aurait déjà servi à l’inhumation d’une ou de plusieurs dépouilles mortelles et qu’il se soit écoulé plus de 50 ans depuis la dernière inhumation, le nouveau concessionnaire peut réutiliser le lot. Toutefois, la Compagnie doit inscrire dans ses registres au nom du nouveau concessionnaire, le transport de la concession, les noms des personnes inhumées ainsi que la date de leur inhumation. Il en fait aussi mention à l’index des noms du registre des concessionnaires.

8.5 Droit litigieux de sépulture :
Toute difficulté, relative au droit de sépulture dans une concession d'un cimetière de Compagnie, ainsi qu’à l’usage d’une concession ou à l’exercice des droits de la propriété superficiaire, est réglée par le directeur général, le président du comité administratif

sur la foi des titres et documents alors au dossier de la Compagnie

Dans le cas d’une contestation, aucune sépulture ou aucun usage de la concession et de la propriété superficiaire n’est autorisé, et les restes humains sont inhumés ou déposés dans un endroit du cimetière déterminé par la Compagnie à moins qu’un jugement de la Cour, à la requête de la succession du défunt, en décide autrement. Toute sépulture, exhumation et nouvelle sépulture est réalisée en accord avec les termes de la décision sans appel et aux frais des intéressés, sauf si autrement disposé.
 
En outre, la Compagnie se réserve le droit de refuser toute sépulture dans ses cimetières si l’une des conditions de son règlement n’est pas respectée.

8.6 Ouvrage funéraire :
Pour la durée de la concession, le concessionnaire peut placer et maintenir sur sa concession une seule identification sous forme de monument en granit, en bronze ou en marbre, autorisé par la Compagnie, sous réserve qu’elle soit en stricte conformité avec la réglementation en vigueur et qu’il en assume tous les coûts liés à son entretien, à la complète exonération de la Compagnie. De même qu’il n’est pas permis d’ériger un seul monument pour deux lots.

Pour le cimetière Ste-Famille, les concessionnaires qui ont installé une plaque d'identification par terre avant la formation de la Compagnie seront respectés. À partir de l'année 2015, aucune plaque ne sera permise dans les cimetières faisant partie de la Compagnie.


Vous trouverez à la fin du présent règlement les dimensions des monuments qui sont acceptées à nos cimetières.


La hauteur maximale des monuments funéraires, à partir de la base de béton, est déterminée par la Compagnie. Toutefois, aucun monument ne peut excéder en largeur ou en longueur les dimensions de la base de béton correspondante.

Tout ouvrage destiné à marquer le lot ou le carré d'enfouissement doit comporter, préalablement à sa mise en place, une numérotation correspondante au numéro du lot ou du carré d'enfouissement. Telle numérotation doit être conforme aux normes édictées à cet égard par la Compagnie; à défaut la Compagnie peut refuser toute mise en place. Au surplus, telle mise en place doit se faire sur une base de béton érigée par la Compagnie aux frais du concessionnaire
 
À défaut par le concessionnaire d’assurer l’entretien de l’ouvrage funéraire érigé sur la concession, la Compagnie peut, si le concessionnaire est en demeure, procéder ou faire procéder à l’entretien et à la réparation de cet ouvrage funéraire ou l’enlever purement et simplement, le tout aux frais du concessionnaire.

À la terminaison du contrat de sépulture, la Compagnie avise le concessionnaire qu’il a un délai de 6 mois pour procéder à l’enlèvement de tout ouvrage funéraire et à la remise en état des lieux. À l’échéance de ce sursis de 6 mois, la Compagnie peut choisir de devenir propriétaire de l’ouvrage funéraire ou, aux frais complets du concessionnaire, procéder à son enlèvement et à la remise en état des lieux.

Seuls les Oblates, les Oblats, les Voluntas Dei et les sections de formule tout inclus sont autorisés à poser un marqueur.
 
8.7 Aménagement :
Aucun ouvrage funéraire ne peut être érigé ou déplacé sur un lot sans l’autorisation écrite préalable et expresse de la Compagnie. Aucune délimitation n’est autorisée par une clôture, une haie, des chaînes ou tout autre moyen.

Il ne doit y déposer, semer ou planter un bouquet, ni bac à fleurs, ni arbuste, ni arbre et la surface doivent être entièrement recouverts de gazon. Sauf sur les marqueurs dans les sections de formule tout inclus, le dépôt ou l’installation d’arrangements floraux sur le monument est permis et dans les vases en granit collés sur la base.
 
Toute personne autorisée à ériger ou réparer un monument est tenue de prendre les dispositions nécessaires pour ne pas endommager la pelouse ou briser quoi que ce soit, sous peine de tout recours en dommages-intérêts.
 
8.8  Contravention :
 La Compagnie conserve le droit d’enlever ou de faire enlever, aux frais du concessionnaire, tout ouvrage funéraire, identification, inscription, signe, fleur, arbuste, arbre ou autre installation non conforme à la réglementation en vigueur.

8.9 Changement d’adresse :
Il revient au concessionnaire seul d’informer la Compagnie de tout changement d’adresse, la Compagnie n’étant tenue d’envoyer toute correspondance qu’à la dernière adresse connue.

9.LES NICHES


9.1 Type d’urne cinéraire :
Dans les niches du columbarium intérieur, seules peuvent être déposées des urnes cinéraires fabriquées d’un matériau non biodégradable et des contenants conformes à la réglementation applicable (marbre, granit, bronze, etc.).

9.2 Toute inscription sur une urne déposée dans une niche ne peut comporter autre chose que le nom de la personne défunte et ses années limites de vie.

9.3 Inscription :
L’inscription en façade des niches relève exclusivement de la Compagnie et ne peut y être faite aucune inscription que ce soit sans son autorisation écrite préalable.

9.4 Façade et contenu des niches à l'intérieur :
Aucun accessoire ne sera permis à l’intérieur de la niche de verre. Pour ce qui est de la façade de niche, il sera permis de placer un vase ainsi qu’une fleur en bronze, un ange ou une femme à la colombe en conformité avec les spécifications de la Compagnie.

À l'intérieur des niches de marbre, il sera permis une photographie de la personne décédée dont les cendres sont déposées, pour ce qui est de la façade de la niche, le cadre en bronze ainsi que la photo en porcelaine. De plus, une plaque en laiton sera placée identifiant le nom de la personne décédée (maximum 35 caractères) ainsi que les années de limites de vie (en chiffres).


À l'intérieur des  niches communautaires,  il sera permis une photographie de la personne décédée dont les cendres sont déposées, pour ce qui est de la façade, une plaque dorée sera placée identifiant le nom de la personne décédée (maximum 35 caractères) ainsi que les années de limites de vie (en chiffres).

 Il sera permis des fleurs à l’intérieur du Columbarium Ste-Marie-Madeleine seulement et uniquement lors de la journée de la mise en niche. Dans toute autre situation, il sera interdit de laisser des fleurs/plantes ou tout autre accessoire dans le Columbarium Ste-Marie-Madeleine. Ceux-ci seront enlevés et détruits sans aucun autre avis.

Aucune mise en niche ne sera possible avant le paiement complet du prix de la concession.

9.5 Façade et contenu pour les niches à l'extérieur :
Il sera permis à l'intérieur de la niche une photographie de la personne décédée dont les cendres sont déposées. Pour tout autre accessoire, il sera permis sur la façade de la niche à l'extérieur que le cadre en bronze et la photo en porcelaine.


9.6 Place disponible
Il appartient à la Compagnie seule de déterminer le nombre de places disponibles dans une niche.


9.7 Remboursement :
 Il sera possible d’un remboursement pour une niche non occupée. Le calcul se fera au prorata des années déjà écoulées avec pénalité.


10.ENTRETIEN DES LOTS ET CARRÉS D’ENFOUISSEMENT


10.1 Entretien des lots:
L’entretien paysager de tous les lots et des carrés d’enfouissement est effectué exclusivement par la Compagnie aux frais des concessionnaires. Pour les terrains qui sont assujettis de paiements annuels, ils seront fixés par             résolution et seront payables selon les modalités fixées par la Compagnie.


10.2 Exonération :
La Compagnie n’assume aucune responsabilité pour tout dommage causé par un tiers ou cause naturelle aux biens du concessionnaire et décline toute responsabilité pour tout préjudice causé aux biens d’un concessionnaire à la suite de l’enlèvement des nuisances et objets inconvenants.

11.SÉPULTURE ET EXHUMATION 

11.1 Dispositions  obligatoires :
Toute sépulture ou exhumation doit se faire conformément aux prescriptions du Code civil du Québec et de la Loi sur les inhumations et exhumations ainsi qu’aux dispositions édictées de temps à autre par la Compagnie en ce que, principalement, mais non limitativement :

11. 1.1 Il n’est procédé à aucune sépulture ou exhumation avant que la Compagnie n’ait obtenu l’autorisation écrite du concessionnaire et qu’elle se soit assurée du paiement, selon le cas, du coût de la concession, des frais de sépulture ou d'exhumation et, le cas échéant, des coûts d’entretien pour la période fixée par la résolution de la Compagnie.


11.1.2 Il n’est procédé à aucune sépulture avant l’expiration d’au moins six heures à compter de la rédaction du constat de décès et copie de tel constat doit être préalablement remise à la Compagnie.

11.1.3 Les inhumations dans les voûtes ne peuvent être faites qu'en la manière prévue à la Loi sur les inhumations et les exhumations; (L.R.Q. c.1-11) et conformément aux dispositions édictées par la Compagnie.

11.1.4 Il est interdit d'ouvrir un cercueil depuis l'enregistrement du décès jusqu'à l'inhumation à moins que ce ne soit aux fins de la justice ou à moins que permission n'ait donné par l'autorité ecclésiastique locale, ou par le maire, ou en son absence, par un juge de paix de l'endroit, après affidavit démontrant l'opportunité de le faire.

11.2 Heures et périodes de sépulture :
La Compagnie fixe, par résolution, les heures, les jours, et les périodes de l'année où l'on peut procéder aux sépultures.

11.3 Coûts de sépultures :
 Les coûts de sépulture sont fixés périodiquement par la Compagnie. Elle fixe pareillement le coût des autres biens et services. Sauf entente spécifique, ces coûts ainsi que toutes les taxes applicables sont payables préalablement à toute sépulture.
       
11.4 Droit d'entrée:
Un droit d'entrée, dont le montant est fixé par la Compagnie, est exigé sur toute sépulture en urne en surplus et qui excède le nombre de personnes permis dans le lot ou le carré d'enfouissement.

Autorisation préalable :
Toute sépulture, transport de dépouilles mortelles, exhumation, ouverture de niche, déplacement d'urne cinéraire,  s’effectue sous l’autorité de la Compagnie et doit être préalablement autorisée. La Compagnie doit, le cas échéant, être en possession des autorisations et des documents officiels exigés par la loi.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Registres de la Compagnie :
 La Compagnie tient des registres où sont consignés pour chacune des concessions, la description de telle concession, la date du contrat, la durée de la concession, le nom du concessionnaire ainsi que ses données personnelles. Un registre indique le nom des personnes inhumées, le type d’urne ou de cercueil inhumé ainsi que toute information pertinente.

Le directeur et/ou la secrétaire administrative du cimetière sont autorisés à appliquer le présent règlement et à signer tout contrat de concession au nom de la Compagnie conformément au présent règlement.

12.2 Opérations nécessaires :
Lors des sépultures et exhumations, la Compagnie peut prendre tous les moyens qu’elle juge nécessaires ou utiles à l’exécution de ses obligations y compris, si besoin était, de différer telles sépulture ou exhumation, de transporter et d’entreposer les dépouilles mortelles dans les limites du cimetière.

12.3 Abrogation :
 Sous réserve des droits acquis, le présent règlement abroge et remplace tout autre règlement de cimetière adopté le 27 novembre 2006 et approuvé par le Visiteur le 9 mai 2007.


12.4 Amendement :
Ce règlement peut être amendé de temps à autre par la Compagnie, les concessionnaires, visiteurs et usagers doivent alors s’y conformer.

12.5 Entrée en vigueur : Le présent règlement entre en vigueur à la date de son approbation par le Visiteur de la Compagnie.


Adopté par le comité provisoire le 22 octobre 2015, et par l'assemblée générale des délégués le 31 août 2016,          résolution # 16-01-15.